Art. 6 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Gratuité du don

Il est interdit de proposer, d’octroyer, d’exiger ou d’accepter un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine.

Ne sont pas considérés comme un avantage pécuniaire ou un autre avantage: a. l’indemnisation du donneur pour la perte de gain et les coûts directs qui lui sont occasionnés; b. l’indemnisation du donneur pour les dommages subis du fait du prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules; c. un geste symbolique de remerciement postérieur à la transplantation; d. la transplantation croisée.