Art. 54 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Délégation de tâches d’exécution

Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches d’exécution à des organisations et à des personnes régies par le droit public ou par le droit privé.

Cette compétence s’applique en particulier: a. au suivi de l’état de santé des donneurs d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques au sens de l’art. 15 c; abis. à l’attribution d’organes au sens de l’art. 19; b. à la tenue du registre des cellules souches prévu à l’art. 62; c. au contrôle au sens de l’art. 63.

Le Conseil fédéral pourvoit à la rémunération des tâches déléguées.

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