Art. 48 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Dispositions édictées par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral édicte des dispositions régissant l’utilisation des organes, des tissus et des cellules d’origine animale. Il règle notamment: a. les exigences auxquelles doit satisfaire l’utilisation des animaux ressource; b. les exigences relatives à la qualité des organes, des tissus ou des cellules d’origine animale; c. les exigences applicables aux tests visant à contrôler l’état de santé des receveurs et des animaux ressource; d. les conditions d’octroi de l’autorisation et la procédure d’autorisation; e. la durée et le mode de conservation des données et des opérations enregistrées ainsi que des échantillons prélevés; f. les agents pathogènes ou les indices de la présence de tels agents qui doivent faire l’objet d’un test; g. les cas dans lesquels des organes, des tissus ou des cellules d’origine animale peuvent être transplantés quand bien même ils ont été réactifs au test; h. l’étiquetage des organes, des tissus et des cellules d’origine animale obtenus selon les techniques du génie génétique; i. les exigences auxquelles doivent satisfaire: 1. l’information du receveur et son consentement à l’opération, 2. l’information des membres du personnel médical et leur consentement à effectuer les actes requis, 3. l’information des personnes de contact du receveur.

Le Conseil fédéral peut: a. limiter ou interdire l’utilisation d’animaux de certaines espèces à des fins de transplantation; b. prévoir des dérogations à l’obligation d’effectuer un test au sens de l’art. 45, lorsque d’autres mesures permettent de garantir que tout risque d’infection par des agents pathogènes est exclu; c. imposer des obligations supplémentaires au titulaire de l’autorisation et fixer les obligations du receveur lorsque les conditions l’exigent; d. déclarer les art. 6 à 42, relatifs aux organes, tissus et cellules d’origine humaine applicables à l’utilisation des organes, des tissus et des cellules d’origine animale.