Art. 47 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Coûts des mesures administratives

transplantation; Chapitre 3 Organes, tissus et cellules d’origine animale

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Art. 47 transplantation · Coûts des mesures administratives

La personne qui les provoque assume le coût des mesures prises par les autorités compétentes pour: a. protéger la population d’un risque d’infection ou pour l’atténuer; b. établir les dommages causés par des infections ou pour y remédier.

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