Art. 43 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Régime de l’autorisation

Quiconque entend transplanter sur l’être humain des organes, des tissus ou des cellules d’origine animale ou des transplants standardisés issus de ceux-ci doit préalablement obtenir une autorisation de l’OFSP.

L’autorisation de procéder à un essai clinique est délivrée si: a. tout risque d’infection de la population peut être exclu avec une grande probabilité; b. on peut escompter que la transplantation aura une utilité thérapeutique; c. les exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies; d. il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

L’autorisation d’administrer un traitement standard est délivrée si: a. tout risque d’infection de la population peut être exclu; b. l’utilité thérapeutique de la transplantation est établie; c. les exigences requises à l’al. 2, let. c et d, sont remplies.

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