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Art. 42 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Dispositions édictées par le Conseil fédéral

transplantation; Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine
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Art. 42 transplantation · Dispositions édictées par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral fixe: a. les exigences auxquelles doit satisfaire l’information au sens des art. 39 et 40; b. les obligations des personnes soumises au régime de l’autorisation; c. les conditions relatives à l’autorisation et à la procédure d’autorisation.

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