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Art. 29 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Obligation d’annoncer

transplantation; Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine
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Art. 29 transplantation · Obligation d’annoncer

Quiconque transplante des tissus ou des cellules doit l’annoncer à l’OFSP.

Le Conseil fédéral détermine les données qui doivent être annoncées et les devoirs des personnes soumises à l’obligation d’annoncer.

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