Art. 27 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Régime de l’autorisation

Seuls les centres de transplantation au bénéfice d’une autorisation de l’OFSP sont habilités à transplanter des organes.

L’autorisation est délivrée: a. si les exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies; b. s’il existe un système d’assurance de la qualité approprié; c. si la qualité des transplantations est assurée.

Les centres de transplantation doivent consigner, évaluer et publier régulièrement les résultats des transplantations, selon des critères uniformes.

Le Conseil fédéral peut soumettre les greffes de tissus et de cellules à une autorisation délivrée par l’OFSP.

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