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Art. 25 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Régime de l’autorisation pour le stockage, l’importation et l’exportation

transplantation; Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine
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Art. 25 transplantation · Régime de l’autorisation pour le stockage, l’importation et l’exportation

Doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’OFSP quiconque: a. stocke des tissus ou des cellules; b. importe ou exporte des organes qui ne sont pas attribués selon les art. 16 à 23, ainsi que des tissus ou des cellules;

Le stockage dans un entrepôt des douanes est considéré comme importation.

L’autorisation est délivrée: a. si les exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies; b. s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi de l’autorisation ainsi que la procédure et fixe les obligations des personnes soumises à autorisation.

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