Art. 21 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Liste d’attente

La liste d’attente est ouverte aux personnes visées à l’art. 17, al. 2. Le Conseil fédéral détermine quelles personnes ne satisfaisant pas aux conditions visées à l’art. 17, al. 2, peuvent également y être inscrites.

Les centres de transplantation désignent les personnes qui sont inscrites sur la liste d’attente et celles qui en sont radiées. Leurs décisions se fondent uniquement sur des raisons médicales. L’art. 17, al. 1, est applicable par analogie.

Les centres de transplantation communiquent leurs décisions avec les données nécessaires au service national des attributions.

Le Conseil fédéral décrit précisément: a. les raisons médicales visées à l’al. 2; b. les données nécessaires visées à l’al. 3.

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