Art. 19 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Service national des attributions

La Confédération crée un service national des attributions.

Le service national des attributions: a. tient une liste des personnes en attente d’une transplantation d’organe (liste d’attente); b. attribue les organes disponibles aux receveurs après consultation des centres de transplantation; c. organise et coordonne au niveau national toutes les activités relatives aux attributions; d. collabore avec les organisations étrangères compétentes pour les attributions.

Le service national des attributions établit un dossier pour chaque décision et le conserve durant 10 ans.

Le Conseil fédéral règle la procédure applicable aux attributions.

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