Art. 13 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Protection des personnes mineures ou incapables de discernement

Il ne peut être prélevé d’organes, de tissus ou de cellules sur des presonnes mineures ou incapables de discernement.

À titre exceptionnel, des tissus ou des cellules qui se régénèrent peuvent être prélevés sur des personnes mineures ou incapables de discernement si: a. ce prélèvement ne représente qu’un risque minimal et une contrainte minimale pour le donneur; b. le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable; c. il n’y a aucun donneur majeur et capable de discernement à disposition; d. le receveur est le père, la mère, un enfant, un frère ou une sœur du donneur; e. le don peut sauver la vie du receveur; f. le représentant légal a donné son consentement libre et éclairé, par écrit; g. le donneur, capable de discernement mais encore mineur, a donné son consentement libre et éclairé, par écrit; h. aucun indice ne donne à penser que la personne incapable de discernement s’opposerait à un prélèvement; i. une autorité indépendante a donné son autorisation.

Les donneurs incapables de discernement sont associés dans toute la mesure du possible au processus d’information et à la procédure visant à requérir leur consentement.

Les cantons instituent une autorité indépendante au sens de l’al. 2, let. i, et règlent la procédure.

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