Art. 12 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Conditions requises pour le prélèvement

Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne vivante si: a. elle est majeure et capable de discernement; b. elle a donné son consentement libre et éclairé, par écrit; c. il n’en résulte pas de risque sérieux pour sa vie ou pour sa santé; d. le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable.