Legislator Jurisprudence & Législation
745.21 VSTOOSTOOSI CH

Art. 5 Ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) - Fourniture de sûretés

OOST
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 OOST · Fourniture de sûretés

Si une personne dont le comportement est contraire aux prescriptions ne peut justifier, d’une manière digne de foi, de sa personne et de son domicile, ou si elle n’a pas de domicile fixe en Suisse, le personnel de sécurité peut lui demander de fournir une sûreté.

Le montant de la sûreté dépend de l’amende prévue, des frais de procédure et du dédommagement des dégâts et des frais qui en découlent.

La sûreté peut consister en un paiement en espèces, par carte bancaire ou de crédit, en la remise d’un objet de valeur, ou être fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.

Le personnel de sécurité accuse réception des sûretés au moyen d’un récépissé.

En cas de dénonciation, la sûreté perçue est transmise à l’autorité pénale avec la dénonciation. Le reliquat éventuel est remboursé.

← Art. 4 OOST Ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) - Objet Art. 6 OOST →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →