Legislator Jurisprudence & Législation
745.21 VSTOOSTOOSI CH

Art. 4 Ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) - Moyens auxiliaires et armes admissibles

OOST
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 OOST · Moyens auxiliaires et armes admissibles

Le personnel de sécurité peut utiliser les moyens auxiliaires suivants: a. les liens; b. les préparations naturelles ou synthétiques au poivre; c. les chiens de service; d. les matraques et les bâtons de défense.

La police des transports peut aussi utiliser des armes à feu.

← Art. 3 OOST Ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) - Objet Art. 5 OOST →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →