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Art. 3 Ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) - Droit applicable

OOST
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Art. 3 OOST · Droit applicable

La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte et l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte sont applicables à l’usage de la force physique, de moyens auxiliaires et d’armes.

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