745.21
VSTOOSTOOSI
CH
Art. 3 Ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) - Droit applicable
OOST
Art. 3 OOST · Droit applicable
La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte et l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte sont applicables à l’usage de la force physique, de moyens auxiliaires et d’armes.