Legislator Jurisprudence & Législation
744.21 TRGLTROLIF CH

Art. 9 Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (LTro)

LTro; IV. Construction et exploitation; 1. Normalisation technique
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LTro

Le Conseil fédéral, après avoir entendu les cantons intéressés et les entreprises concessionnaires, peut édicter des prescriptions sur la normalisation technique des véhicules et des installations.

← Art. 8 LTro Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (LTro) Art. 10 LTro →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2019 15 · fr (art. 9 al. 3 de la loi cantonale du 12 mai 2016 sur l'indemnité forfaitaire (LIF; RSF 830.1))
Caregiver Allowance Suspension Overturned Due to Shared Intensive Care Provision
Cited as the basis for the admissibility of the appeal under the new law.