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744.21 TRGLTROLIF CH

Art. 8 Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (LTro)

LTro; III. Surveillance; Compétences spéciales de l’OFT
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Art. 8 LTro

L’OFT est habilité à annuler des décisions ou des mesures d’organes ou de services des entreprises, ou à empêcher leur exécution si elles enfreignent la présente loi ou des accords internationaux, ou si elles portent atteinte à d’importants intérêts du pays.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1210/2018 · ge (art. 8 de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF – K 1 18))
Operator Appeal of Refusal of Off-Premises Alcohol Sales Authorization Upheld Due to Multiple Violations
Mentioned because the appellant was convicted under this law for obstructing access to his premises during the police check.