Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
744.21 TRGLTROLIF CH

Art. 3 Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (LTro)

LTro; I. Dispositions générales; Constitution de gages et liquidation forcée
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LTro

Les dispositions de la législation fédérale concernant la constitution de gages et la liquidation forcée des chemins de fer sont applicables aux entreprises régies par la présente loi.

Le gage comprend les biens-fonds et les bâtiments servant à l’exploitation électrique ainsi que les installations électriques.

← Art. 2 LTro Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (LTro) Art. 4 LTro →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →