744.21
TRGLTROLIF
CH
Art. 18 Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (LTro)
LTro; VI. Mesures administratives et dispositions pénales; 2. Délits et contravention
Art. 18 LTro
Les dispositions pénales de la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles sont applicables, sauf les dispositions relatives à la circulation sans permis et à la plaque de contrôle.
S’agissant de l’inaptitude au service, les dispositions, notamment pénales, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer sont applicables par analogie.