Art. 7 Ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) - Quorum

Le conseil de l’IFSN ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente.

Il prend ses décisions à la majorité simple; en cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.