732.21
ENSIVOIFSN
CH
Art. 5 Ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) - Honoraires et prestations annexes
OIFSN
Art. 5 OIFSN · Honoraires et prestations annexes
Le Conseil fédéral fixe les honoraires et les prestations annexes dues aux membres du conseil de l’IFSN.
Les honoraires et les prestations annexes sont à la charge de l’IFSN.