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Art. 4a Ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) - Exercice d’une activité économique et détention de participations
Art. 4a OIFSN · Exercice d’une activité économique et détention de participations
Les membres du conseil de l’IFSN ne sont pas autorisés à exercer une activité économique incompatible avec leur indépendance. Il leur est notamment interdit: a. d’être employés par une organisation soumise à la surveillance de l’IFSN ou par une organisation appartenant au même groupe que l’organisation surveillée; b. d’accepter des mandats ou des sous-mandats: 1. d’une organisation soumise à la surveillance de l’IFSN ou d’une organisation appartenant au même groupe que l’organisation surveillée, 2. d’une unité administrative impliquée dans une procédure selon la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu) ; c. d’exercer une fonction dirigeante au sein d’une organisation entretenant d’étroites relations économiques avec une organisation soumise à la surveillance de l’IFSN; d. d’être employés par une organisation impliquée dans une procédure selon la LENu ou d’en accepter des mandats.
Sont compatibles avec l’appartenance au conseil de l’IFSN: a. l’engagement auprès d’une haute école dans un département qui n’exploite aucune installation nucléaire surveillée par l’IFSN; b. l’acceptation de mandats de recherche d’une haute école ou d’une unité administrative impliquée dans une procédure selon la LENu, pour autant que l’objet du mandat ne concerne pas un domaine soumis à la surveillance de l’IFSN.
Les membres du conseil de l’IFSN ne sont pas autorisés à détenir des participations incompatibles avec leur indépendance. Il leur est notamment interdit de détenir des participations dans une organisation soumise à la surveillance de l’IFSN ou dans une organisation appartenant au même groupe que l’organisation surveillée.