Art. 4 Ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) - Indépendance

Les membres du conseil de l’IFSN ne sont pas liés par des instructions.

Ils ne doivent entretenir aucune relation susceptible de mettre en doute leur impartialité.

Si un membre veut exercer une activité qui pourrait être incompatible avec son indépendance, il sollicite au préalable la recommandation du conseil de l’IFSN. En cas de doute, le conseil de l’IFSN demande au DETEC de procéder à une évaluation.

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