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Art. 73 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires; E. Exécution
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Art. 73 LIA

Le Conseil fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires.

Si un canton ne peut édicter les dispositions d’exécution en temps utile, le Conseil fédéral prend provisoirement les mesures nécessaires.

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