Art. 72 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

Sont abrogés, dès l’entrée en vigueur de la présente loi: a. l’arrêté du Conseil fédéral du 1 er septembre 1943 instituant un impôt anticipé ; b. l’arrêté du Conseil fédéral du 13 février 1945 tendant à garantir les droits du fisc en matière d’assurances ; c. les art. 34 à 40 et 48 de l’arrêté fédéral du 22 décembre 1938 assurant l’application du régime transitoire des finances fédérales .

Les art. 35 à 40 et 48 de l’arrêté fédéral du 22 décembre 1938 assurant l’application du régime transitoire des finances fédérales restent applicables à tous les faits qui se sont produits pendant la durée de validité de ces dispositions.