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Art. 69 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires; B. Droit transitoire; I. Pour les étrangers
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Art. 69 LIA

Les porteurs, domiciliés à l’étranger, d’obligations émises avant le 10 octobre 1921 par une collectivité de droit public suisse, avec la promesse que les intérêts en seront versés sans aucune déduction d’impôt, ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ces intérêts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

SB.2024.00079 · zh (Art. 69 Abs. 1 Satz 2 VStG)
Tax Reopening and Arm's Length Interest Rate Determination
The court refers the matter back to the tax court to clarify the facts regarding the margin added by the cantonal tax office to the debt costs, citing this provision which likely governs the right to refer cases back.
200 2018 606 · be (art. 69 al. 1 let. a de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LIA))
Disability Benefits Appeal for Chronic Pain and Somatoform Disorder upheld based on Psychiatric Assessment
Cited in the reasoning (1.2) for admissibility, but not in the dispositive.