Art. 9 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Composition

Les revenus déterminants des cantons pour l’imposition à la source figurent à l’annexe 3. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants pour l’imposition à la source: a. des étrangers résidants au sens de l’art. 83 LIFD ; b. des administrateurs étrangers au sens de l’art. 93 LIFD; c. des frontaliers assujettis de façon illimitée au sens de l’art. 91 LIFD; d. des frontaliers assujettis de façon limitée au sens de l’art. 83 LIFD et des conventions contre les doubles impositions conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie.