613.21
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Art. 6 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Base de calcul applicable aux personnes physiques
OPFCC; Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons; Chapitre 1 Potentiel de ressources
Art. 6 OPFCC · Base de calcul applicable aux personnes physiques
Le revenu déterminant d’une personne physique assujettie est égal à son revenu imposable au sens de la LIFD , déduction faite d’une franchise uniforme.
La franchise correspond au seuil d’imposition des couples selon l’art. 36, al. 2 et 3, LIFD d’une année de calcul donnée.
Lorsque le revenu imposable d’une personne assujettie est inférieur à la franchise, son revenu déterminant est nul.