Art. 58 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Abrogation du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont abrogées: 1. ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelonnement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons ; 2. ordonnance du 27 novembre 1989 réglant la péréquation financière au moyen de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct .