Art. 57f Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Prise en compte des contributions complémentaires

Les contributions complémentaires ne sont pas une composante de la part de la Confédération à la péréquation des ressources au sens de l’art. 4 PFCC.

Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dotation minimale.