Art. 57d Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Détermination des facteurs zêta-1 et zêta-2

Si les données de six années de calcul ne sont pas disponibles pour calculer le facteur zêta-1 conformément à l’art. 20 b, al. 1, le facteur zêta-1 est calculé sur la base des données des années de calcul disponibles.

Si les facteurs zêta-1 et zêta-2 se situent, pour les années de calcul 2020 à 2026, en dehors des fourchettes définies ci-après, le facteur zêta concerné prend la valeur la plus proche se situant dans la fourchette. Les fourchettes sont: a. pour le facteur zêta-1, entre 27,3 et 37,3 %; b. pour le facteur zêta-2, entre 27,5 et 37,5 %.