Art. 57c Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Collecte des données nécessaires au maintien des facteurs bêta

Les cantons identifient les personnes morales auxquelles les facteurs bêta continuent d’être appliqués en vertu de l’art. 57 b.

En ce qui concerne le bénéfice de ces personnes morales, la part des bénéfices selon l’art. 57 b, al. 1, qui sera multipliée par le facteur bêta correspondant est calculée sur la base de la moyenne pondérée des parts des bénéfices des trois dernières années en tant que personne morale jouissant d’un statut fiscal spécial.

Pour les sociétés qui n’ont pas fait l’objet d’une taxation définitive, la part des bénéfices calculée selon l’al. 2 est réputée, durant les années de calcul 2020 à 2024, de qualité équivalente à celle des données définitives après taxation visées à l’art. 19, al. 5 et 6, dans la version du 1 er janvier 2016 .

Lorsqu’une personne morale au bénéfice d’un statut fiscal spécial fait l’objet d’une restructuration, la pondération selon l’art. 57 b est prise en compte proportionnellement.

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