Art. 57b Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Maintien des facteurs bêta

Pour les années de calcul 2020 à 2024, les sociétés ayant perdu leur statut fiscal spécial au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, LHID dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 se voient appliquer les facteurs bêta définis à l’art. 23 a, al. 1, PFCC en ce qui concerne la part des bénéfices au sens de l’art. 17, let. b, de la présente ordonnance dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Cela vaut également, en ce qui concerne les sociétés qui ont renoncé à leur statut fiscal spécial, pour les années de calcul 2017 à 2024. Les parts de bénéfice provenant des revenus réalisés en Suisse entrent à raison de 100 % dans la base de calcul.

Les bénéfices qui ne font plus l’objet de la pondération par les facteurs bêta en raison de la réduction du volume en vertu de l’art. 23 a, al. 1, PFCC sont pondérés conformément aux dispositions de l’art. 20 a de la présente ordonnance.

Le calcul et les facteurs bêta pour l’année de référence 2020 figurent à l’annexe 6 a.

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