Art. 57 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité concernant la période 2020 à 2025 comprend une représentation de la mise en œuvre de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS dans les cantons, notamment en ce qui concerne la déduction des frais de recherche et de développement et la déduction pour autofinancement.

Les cantons mettent les informations nécessaires à la disposition de la Confédération.