613.21
FILAVOPFCCOPFC
CH
CH
Art. 56a Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
OPFCC; Titre 6 Dispositions transitoires
Art. 56a OPFCC
La part d’un canton ayant droits aux fonds définis à l’art. 19 c, al. 2, PFCC est fonction de son nombre d’habitants divisé par la somme de l’ensemble des habitants de tous les cantons ayant droit à ces fonds.
Les montants versés dans le cadre des mesures d’atténuation temporaires sont fixés à l’annexe 19.