Art. 5 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Recettes fiscales et taux fiscal standardisés

Les montants des recettes fiscales standardisées des cantons sont équivalents aux ressources entrant en ligne de compte des cantons. Ils résultent de l’application d’un taux fiscal proportionnel uniforme (taux fiscal standardisé) sur le potentiel de ressources.

Les recettes fiscales standardisées de la Suisse comprennent: a. les recettes fiscales moyennes encaissées lors des années de calcul par l’ensemble des cantons et des communes selon la statistique financière des administrations publiques qui est régie par l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques ; b. la part moyenne des cantons, touchée durant les années de calcul, aux recettes de l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) .

Le taux fiscal standardisé est égal aux recettes fiscales standardisées divisées par le potentiel de ressources de la Suisse.

L’indice des recettes fiscales standardisées par habitant est égal à l’indice des ressources.

Le calcul des recettes fiscales standardisées et le taux fiscal standardisé sont déterminés à l’annexe 1.

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