Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
613.21 FILAVOPFCCOPFC CH

Art. 49 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Consultation

OPFCC; Titre 4 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 OPFCC · Consultation

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons.

← Art. 48 OPFCC Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Potentiel de ressources et assiette fiscale agrégée Art. 50 OPFCC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →