Art. 47 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Bases de données

Les données servant à l’évaluation de l’efficacité sont basées sur les statistiques de la Confédération et des cantons et au besoin sur des analyses ou des données externes à l’administration.

Les cantons mettent les données nécessaires à la disposition de la Confédération.