Art. 46 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Contenu

Le rapport sur l’évaluation contient les informations suivantes: a. il renseigne sur: 1. l’exécution de la péréquation financière, notamment sur la collecte des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges, 2. la volatilité annuelle des contributions des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation horizontale des ressources ainsi que celle des paiements compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressources sur la période quadriennale écoulée; b. il analyse le degré de réalisation des buts de la péréquation financière et de la compensation des charges sur la période quadriennale écoulée; c. il indique d’éventuelles mesures à prendre, notamment: 1. la modification de la dotation minimale garantie de la péréquation des ressources (art. 3 a, al. 2, let. a, PFCC), 2. la modification de la dotation de la compensation des charges (art. 9 PFCC), 3. la levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur (art. 19, al. 4, PFCC).

Il peut contenir des recommandations portant sur le réexamen des bases de calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges.

Il expose par ailleurs, dans une présentation séparée, les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges au sens de l’art. 18, al. 3, PFCC en relation avec l’art. 11 PFCC.

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est basé notamment, s’agissant de l’évaluation des buts, sur les critères figurant à l’annexe 17; il tient compte des normes reconnues en matière d’évaluation.

Il signale les opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique.

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