Art. 45 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Tâches du groupe technique

Le groupe technique seconde les services fédéraux compétents dans l’exécution des tâches suivantes: a. le contrôle de la saisie dans les cantons des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges; b. la vérification de la plausibilité et la rectification des données; c. la correction ou l’estimation des données erronées, manquantes ou inexploitables.

Le groupe technique présente chaque année au DFF et aux cantons un rapport d’activité.