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Art. 44 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Groupe technique chargé de l’assurance-qualité
Art. 44 OPFCC · Groupe technique chargé de l’assurance-qualité
Le DFF crée un groupe technique d’accompagnement, formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, chargé d’assurer la qualité des bases de calcul du potentiel de ressources et des indices des charges.
Le groupe technique est formé: a. de deux représentants de l’AFF; b. d’un représentant de l’AFC et de l’OFS; c. de deux représentants des cantons à fort potentiel de ressources et des cantons à faible potentiel de ressources;
Au moins un des représentants des cantons selon l’al. 2, let. c, doit provenir d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.
Le Contrôle fédéral des finances est représenté au sein du groupe technique par un observateur.
Le secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des finances siège au sein du groupe technique en tant qu’observateur.
Le groupe technique est dirigé par un représentant des cantons selon l’al. 2, let. c.
L’AFF assure le secrétariat.