Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
613.21 FILAVOPFCCOPFC CH

Art. 43 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Documentation

OPFCC; Titre 3 Assurance-qualité
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 OPFCC · Documentation

Les corrections des chiffres et les estimations doivent être documentées. La traçabilité doit être garantie.

← Art. 42a OPFCC Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Potentiel de ressources et assiette fiscale agrégée Art. 44 OPFCC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →