Art. 42a Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Correction rétroactive des paiements compensatoires

Les paiements compensatoires sont corrigés rétroactivement si l’erreur constatée desdits paiements par habitant dans un canton représente au moins 0,17 % du potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse (montant minimal).

Le calcul du montant minimal s’effectue sur la base du potentiel de ressources de l’année de référence concernée par l’erreur.

Des paiements compensatoires ne sont corrigés que pour une année de référence où l’erreur atteint le montant minimal.

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