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Art. 42 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Mesures en cas de qualité insuffisante des données
Art. 42 OPFCC · Mesures en cas de qualité insuffisante des données
Si les données relatives au potentiel de ressources sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’AFF prennent les mesures suivantes: a. si les données sont de qualité insuffisante mais exploitables, l’AFC corrige les données remises de façon appropriée; b. si les données sont manquantes ou inexploitables, l’AFF effectue une estimation du potentiel de ressources, conformément à l’annexe 16.
Si les données relatives aux indices des charges sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’Office fédéral de la statistique (OFS) procède aux corrections ou estimations requises avec le concours de l’AFF.
Les constatations relatives à la qualité des données et les mesures prises sont communiquées au canton concerné et à la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Le canton concerné dispose d’un bref délai pour se prononcer sur les corrections ou estimations faites.