Art. 41 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Contrôle des données et rapport

L’office fédéral chargé de collecter les données vérifie la plausibilité des chiffres.

S’il constate des erreurs ou des lacunes, il renvoie les données au canton dont elles émanent en lui demandant de les rectifier dans un délai raisonnable.

Il transmet les données à l’Administration fédérale des finances (AFF) et établit un rapport sur la collecte des données, la vérification de leur plausibilité et les adaptations dont elles ont fait l’objet.

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