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Art. 4 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Indice des ressources
OPFCC; Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons; Chapitre 1 Potentiel de ressources
Art. 4 OPFCC · Indice des ressources
L’indice des ressources des cantons figure à l’annexe 1. Il est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division du potentiel de ressources du canton par habitant par le potentiel de ressources de la Suisse par habitant.
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L’indice suisse des ressources équivaut à 100 points.
Les cantons dont l’indice des ressources dépasse la valeur de 100 sont réputés cantons à fort potentiel de ressources. Les autres cantons sont réputés cantons à faible potentiel de ressources.