Art. 38 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Détermination

La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au moment du calcul.

L’augmentation des contributions au sens de l’art. 9, al. 2 bis, PFCC n’est pas adaptée au renchérissement.