Art. 36 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Indicateurs des communes

La compensation des charges des villes-centres est opérée sur la base des trois indicateurs des communes suivants: a. taille de la commune: la population résidante permanente; b. densité de l’habitat: la population résidante permanente et nombre d’emplois par rapport à la surface productive de la commune; c. taux d’emploi: le nombre d’emplois par rapport à la population résidante permanente de la commune.