Art. 32 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Utilisation

Le montant de la compensation est utilisé comme suit: a. un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à l’altitude; b. un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la déclivité du terrain; c. un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de l’habitat; d. un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la faible densité démographique.